Les conventions collectives en grande distribution

Vous êtes salarié dans la grande distribution et souhaitez savoir quelles sont les règles qui s’appliquent à votre secteur ? Quels sont les avantages prévus par votre convention collective ? IFCDIS vous explique tout ce que vous devez savoir sur la convention collective du secteur de la grande distribution !

La grande distribution est un secteur en plein essor qui attire de nombreux profils. C’est pourquoi il est intéressant de s’interroger sur les conditions de travail dans ce secteur porteur.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification ou encore conditions de licenciement..). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application est variable, toutefois, l’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier.

Qu’est-ce que comprend la grande distribution ?

Pour savoir quelle convention collective s’applique, il faut déjà bien définir le secteur d’activité concerné. Ainsi, le terme de “grande distribution” désigne des magasins de commerce de détail de biens de consommation en libre-service.

Font partie de la grande distribution les établissements suivants :

• Les hypermarchés ;
• Les supermarchés ;
• Les supérettes ;
• Les grands magasins ;
• Les grandes surfaces spécialisées ;
• Les magasins de hard discount ;

Les conventions collectives de la grande distribution

Vous occupez un emploi en tant qu’hôte de caisse, employé de rayon ou encore manager de rayon ? Dans votre cas, la convention collective qui est applicable est la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305) du 12 juillet 2001. Cette convention collective du commerce de détail est donc, entre autres, la convention collective des commerces de grande distribution.

La convention collective du secteur de la grande distribution comprend notamment des dispositions sur :

• Les primes. La prime annuelle bénéficie à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au moment de son versement. Une prime de vacances peut être attribuée par négociation collective.
• Les heures dédiées à la recherche d’emploi. Les salariés licenciés peuvent en bénéficier à raison de 2 heures par jour pendant 1 mois.
• Les congés exceptionnels pour événements familiaux.
• Les congés payés. Dans la grande distribution un congé supplémentaire d’ancienneté est accordé.
• Les salaires, en fixant des grilles de salaires minima mensuels et annuels garantis pour l’ensemble des salariés.

Votre entreprise dépend-elle de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?

Votre chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’applique pour l’ensemble de ses salariés. Il doit vous informer de la convention collective applicable. C’est une information que vous pourrez notamment retrouver sur votre fiche de paie.

Vous trouverez ci-dessous la liste des activités qui sont concernées par la convention collective de la grande distribution :

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective de la grande distribution, cependant voici les métiers les plus représentés :

• Employés de rayon ;
• Hôtes de caisse ;
• Opérateurs logistique en commerces de gros.

Existe t’il une grille de salaire fixée par la convention collective de la grande distribution ?

La rémunération minimale d’un salarié fixée par la convention collective doit être au moins égale à ces deux montants :

• Le SMIC, fixé au niveau national ;
• Et le salaire minimum fixé dans la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Pour établir votre position au sein de cette grille, différents critères sont pris en compte :

• Le type d’emploi que vous occupez (préparateur, hôte ou hôtesse de caisse, employé commercial…) ;
• Le niveau de compétences et de connaissances nécessaires à la fonction ;
• Votre degré d’autonomie et de responsabilité.

Les spécificités de la convention collective de la grande distribution

Comme chaque convention collective, celle de la grande distribution possède ses propres spécificités.

L’avantage du 13ème mois en grande distribution

La prime annuelle peut être versée en une ou plusieurs fois. Si celle-ci est versée en plusieurs fois, les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si vous quittez l’entreprise avant la date du versement dudit solde. Pour bénéficier de cette prime, vous devez avoir un an d’ancienneté.

Le temps de travail en grande distribution

Le temps de travail hebdomadaire, si vous avez un contrat de travail à temps plein, est de 35 heures. Il peut faire l’objet d’un aménagement en fonction de l’activité dans la limite d’une moyenne de 42 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines.

Sachez que le temps de travail quotidien ne peut pas dépasser 10 heures sauf dans certains cas exceptionnels, comme :

• La réalisation d’inventaires du magasin, qui est limitée à 2 jours par an par collaborateur ;
• Et les interventions d’urgence, qui sont destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés.
• Dans ces deux derniers cas, une journée de travail peut compter 12 heures au maximum.

Si vous êtes salarié de la grande distribution à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire est au minimum de 26 heures par semaine sauf dans les cas suivants :

• Pour les étudiants de moins de 26 ans ;
• Et pour les salariés qui en font la demande auprès de leur employeur.

Pour ce qui est des temps de repos en grande distribution, un temps de pause vous est accordé à l’issue d’un travail consécutif d’une durée d’au minimum 4 heures.

Chaque semaine, vous pouvez ainsi disposer d’un temps de repos :

• D’une journée entière ;
• Ainsi qu’une journée ou deux demi-journées supplémentaires par roulement (matin ou après-midi).
• Et toutes les douze semaines, au minimum, un temps de repos de 48 heures incluant le dimanche doit vous être accordé. Ce délai est ramené à 8 semaines si vous travaillez le dimanche.

Vacances, congés et jours de repos en grande distribution

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit, en fonction de l’ancienneté des salariés, d’octroyer un complément en matière de congés.

De 1 à 3 jours de congés payés supplémentaires par an sont accordés aux collaborateurs :

• Dès 10 ans d’ancienneté, vous bénéficiez de 1 jour de congés payés complémentaire ;
• Dès 15 ans d’ancienneté, c’est 2 jours de congés payés complémentaires ;
• Et à partir de 20 ans d’ancienneté, vous avez le droit à 3 jours de congés payés complémentaires.

Elle précise notamment les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent s’absenter.

Comme lors d’événements dits familiaux. Dans ces circonstances, vous avez le droit à une autorisation exceptionnelle d’absence :

• Si vous vous mariez, vous bénéficiez de 4 jours ouvrés (+ 1 si vous avez plus d’un an d’ancienneté) ;
• Si l’un de vos enfants se marie, c’est 1 jour ouvré (+ 2 si vous avez plus d’un an d’ancienneté). ;
• Si l’un de vos frères et sœur se marie, c’est 1 jour ouvré si vous avez plus d’un an d’ancienneté.
• Si votre conjoint décède, la convention vous accorde 5 jours ouvrés ;
• Si le décès concerne vos ascendants ou descendants directs (parents, enfants, conjoint de vos enfants), vous avez le droit à 2 jours ouvrés ;
• Dans le cas du décès d’un grand-parent, d’un frère ou d’une sœur (ou de son conjoint), d’un parent (père ou mère) de votre conjoint, d’un petit-enfant, c’est 1 jour ouvré.
• L’hospitalisation d’un enfant et sa convalescence ouvre droit à 5 jours ouvrés de congés non rémunérés.

Être une salariée enceinte en grande distribution

Votre convention collective prévoit pour les femmes enceintes plusieurs dispositions destinées à leur confort et à leur protection :

• Premièrement, un réduction d’horaire dès le 4ème mois de grossesse révolu : toute femme enceinte pourra prendre son poste 15 minutes après son horaire habituel d’arrivée et le quitter 15 minutes avant son horaire habituel de départ sans diminution de salaire ;
• Deuxièmement, les consultations prénatales obligatoires pendant les heures de travail sont payées aux taux du salaire effectif ;
• Troisièmement, le salaire est maintenu.

Le cas du préavis en grande distribution

Si vous souhaitez démissionner de votre CDI ou de votre CDD, que vous êtes licencié, ou encore proche du départ à la retraite, les durées de préavis ne sont pas les mêmes :

• Le préavis est de 1 mois en cas de démission ou de départ en retraite ;
• De 2 mois après deux ans d’ancienneté en cas de licenciement ou de mise à la retraite pour les ouvriers et employés ;
• De 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• Et de 3 mois pour les cadres.

Notez que durant cette période de préavis, vous aurez le droit à 2 heures d’absences autorisées par jour, qui sont rémunérées seulement en cas de licenciement. Ces absences sont justifiées par la recherche d’un nouvel emploi. Toutefois, il existe une exception pour ce préavis. Comme pour les salariés limogés ayant retrouvé un emploi. Ils sont alors dispensés de ce préavis. Les techniciens et agents de maîtrise, eux, doivent respecter un délai de prévenance de 15 jours. Il est de 1 mois pour les cadres.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n’est valable que si elle comporte une compensation financière.

Les avantages de la grande distribution

Dans le secteur de la grande distribution, vous pouvez bénéficier de 36 jours de vacances, de primes, d’une participation de l’employeur aux repas, d’une couverture sociale étendue, de services aux salariés, d’un bon comité d’entreprise, gestion de carrière et formation et égalité professionnelle favorisée. Autant de points positifs qui peuvent donner envie de faire carrière dans le secteur de la grande distribution.