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CONDITIONS GENERALES DE SERVICE 2018
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation développées par IFCDis.
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par les parties. En aucun cas les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables aux présentes.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mise à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.ifcdis.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.
Article 2 : Références Commerciales
Sauf mention explicite de la part du Client, IFCDis est autorisé à faire figurer son nom et/ou logo sur une liste de références commerciales.
Article 3 : Pré-requis techniques et pédagogiques
Le Client s’engage expressément à se conformer aux pré-requis techniques, pédagogiques et légaux tels que définis dans les catalogues de formation alors en vigueur ou dans toutes offres émanant de IFCDis. Le prestataire ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.
Article 4 : Coût pédagogique
Le coût de la formation comprend la préparation technique et pédagogique ainsi que l’animation et la fourniture d’un support de formation remis aux apprenants. Il est communiqué au client dans chaque offre de formation. IFCDis procède à une révision annuelle de ses tarifs. Les tarifs applicables pour l’année à venir seront communiqués avant le 30 novembre de l’année en cours. Les contrats signés avant cette date se verront appliquer les conditions tarifaires antérieures sauf dispositions contractuelles particulières. Dans le cas où l’action de formation nécessiterait le déploiement de matériel spécifique, une facturation complémentaire sera appliquée. De plus, les frais de déplacement (hébergement, restauration, indemnités kilométriques, péage…) seront facturés en sus
Article 5 : Conditions de paiement
Les règlements seront effectués par chèque, par virement bancaire à l’échéance indiquée sur la facture. Conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture ». En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 : Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70229/RV/2305 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
- Sas Médiation Solution
- 222 chemin de la bergerie
- 01800 Saint Jean de Niost
- Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 7 : Annulation – report
7-1 : Annulation par le client Stages intra-entreprises
Jusqu’à quinze jours calendaires avant le début de la formation, le client peut demander, sans frais, l’annulation ou le report d’une commande. En cas de désistement, passé ce délai, une facture d’un montant correspondant aux dépenses déjà effectivement engagées du fait de cette commande, montant qui ne sera jamais inférieur à 30 % du coût total de l’action de formation et qui pourra atteindre 100 % du montant de l’action sera adressée au client.
Stages inter-entreprises
En cas d’absentéisme ou d’abandon de la formation par l’apprenant, une facturation du total de l’action sera faite au client, tout stage démarré étant dû dans son intégralité. Toutefois, et dans les deux cas précédents, si l’annulation, la modification ou le report est motivé par la survenance d’un cas de force majeure justifié par le client, ce dernier pourra reporter l’action de formation ou l’inscription de l’apprenant à une date ultérieure sans frais. Les sommes liées au dédit sont distinctes de celles correspondant à la réalisation effective de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur.
7-2 Annulation par le prestataire
L’ensemble de la documentation commerciale et publicitaire de IFCDis ne peut être considéré comme des documents contractuels et une interruption de la commercialisation de l’une des actions peut intervenir à tout moment. Le prestataire se réserve le droit de procéder au remplacement de l’intervenant à tout moment avant le début de la session de formation. Le prestataire se réserve le droit d’annuler une action pour un cas de force majeure, sans dédommagement, ni pénalités au client. Le client pourra choisir une autre date ou annuler son inscription sans pénalités. IFCDis ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation de l’action ou à son report à une date ultérieure.
Article 8 : Engagement et responsabilité
IFCDis s’engage à conduire l’action de formation conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre tous les soins nécessaires afin d’atteindre les objectifs de formation. IFCDis réactualise régulièrement les contenus pédagogiques afin de prendre en compte toute évolution technique ou réglementaire. IFCDis a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en application des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers au cours ou à l’occasion des activités définies ci-dessus et provenant de son fait ou du fait de l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions. L’obligation souscrite par IFCDis, dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant avant, pendant ou après la prestation de formation ne peut engager la responsabilité de IFCDis.
Article 9 : Confidentialité et droit de propriété
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations obtenues à l’occasion de l’exécution des prestations et s’interdisent de divulguer ou laisser divulguer à un tiers de telles informations. IFCDis conserve l’intégralité des droits d’auteur (propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus, l’ensemble des livrables et documents destinés à l’usage interne du client et remis aux apprenants. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du prestataire.
Article 10 – Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque apprenant que : des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre IFCDis. – Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, IFCDis conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Article 11 : Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de TOULOUSE